Formulaire KRS

Conditions Générales de vente de la S.A.S. Karver Systems (V.4 – 2021)

1. Article premier : Formation du contrat
1.1. Conflit entre les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat : Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’exécution et les conditions de vente entre la S.A.S. KARVER et ses clients. Passer commande implique une adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente décrites ci-dessous. Les ventes sont toujours conclues d’un commun accord entre les parties telles qu’elles sont présentées ci-après. Ces dispositions ne peuvent pas être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document sans accord écrit des parties.
1.2. Consentement :
1.2.1. Offre : Les offres de produits Karver établies sur devis ne sont valables que si elles ont été acceptés dans le délai qui y figure. Toute offre faite par la S.A.S. KARVER ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite par la S.A.S. KARVER de la commande du client.
1.2.2. Acceptation : celle-ci pourra se réaliser selon les formes et les usages en vigueur en matière commerciale et notamment par courrier, télécopie, téléphone, internet ou e-mail.
1.3. Annulation : toute demande d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra être examinée que moyennant le versement d’une indemnité de dédit arrêtée à quinze pour cent (15%) du prix net hors taxe de la commande. Dans tous les cas, les acomptes versés ne seront pas restitués (cas des commandes de produits customs).

2. Article deux : Marchandises vendues : la S.A.S. KARVER se réserve le droit d’appliquer à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits sans avis préalable.

3. Article trois : Les conditions de règlement
3.1. Modalités de paiement : Les factures sont payables au siège de la S.A.S. KARVER à Honfleur par traite (hors export), CB, virement ou chèque.
3.2. Délais de paiement
3.2.1. Principe de la volonté des parties : Les délais de paiement peuvent être fixés librement par les parties mais ne peuvent dépasser 60 jours.
3.2.2. Paiement à 30 jours : le paiement des produits KARVER par les clients ayant déjà un compte ouvert auprès de la S.A.S. KARVER s’effectue au trentième jour suivant la date de réception des marchandises (article L.144-6 du code du commerce). Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement au sens du présent article.
3.2.3. Délais particuliers : Le paiement des produits Karver commandés par les nouveaux clients ou les clients n’ayant pas de compte ouvert auprès de la S.A.S. KARVER s’effectuera au comptant contre remboursement ou avant l’expédition.
3.3. Pénalités de retard
3.3.1. Les modalités de calcul : Les sommes non payées à l’échéance entraîneront le paiement d’indemnités mensuelles égales à 5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant de la somme due, l’exigibilité de la totalité du solde restant du ainsi que la suspension des livraisons. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée en conformité du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 pour tout retard de paiement supérieur à 10 jours.
3.3.2. Les pénalités de retard sont appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
3.4. Conditions d’escompte : Nous ne pratiquons pas l’escompte.
3.5. En cas de cessation de paiement, de dépôt de bilan de procédure collective, de règlement amiable ou de jugement déclaratif contre le client, ce dernier devra en aviser KARVER sans délai afin qu’une identification et un inventaire des produits Karver vendus mais non encore intégralement payés et effectivement encaissés puisse être établis et que la clause de propriété puisse être éventuellement établie.
3.6. En cas d’impayé de toute ou partie d’une échéance, KARVER, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger la restitution de la totalité des produits correspondant aux commandes non encore payées
3.7. Karver pourra revendiquer entre les mains des sous- acquéreurs le prix ou la partie du prix des produits vendus par Karver au client qui n’auront pas été intégralement réglés ni effectivement encaissés. Dans ce cas le client s’engage à fournir tous renseignements utiles concernant les sous-acquéreurs.

4. Article quatre : Les barèmes de prix, les rabais et ristournes
4.1. Prix : les prix s’entendent « départ usine », emballage inclus, au tarif en vigueur au moment de la commande. La S.A.S. Karver se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des fluctuations monétaires, des matières premières ou du prix de revient.

5. Article cinq : Commandes
5.1. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, en signant la commande, le client accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
5.2. Nos commandes sont définitives à partir du moment où elles sont confirmées par écrit. Toute modification ne peut donc être prise en compte que si elle parvient par écrit avant l’expédition des produits. En cas de modification de commande nos délais pourront être reportés. De même si notre acheteur n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.
5.3. En cas de retard de paiement KARVER pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice ou toutes autres actions.

6. Article six : Juridiction compétente : Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Karver et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lisieux.

7. Article sept : La force majeure : La S.A.S. KARVER n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la S.A.S. KARVER.

8. Article huit : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
8.1. La S.A.S. KARVER se réserve expressément la propriété des produits KARVER livrés et désignés dans le contrat de vente jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
8.2. Les marchandises resteront la propriété de la S.A.S. KARVER jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
8.3. Le transfert à l’acheteur, les livraisons, les risques de perte ou détérioration des produits font l’objet de la réserve de propriété. En cas d’application de la réserve de propriété après paiement partiel, les acomptes versés nous seront acquis en contrepartie de la dépréciation subie par les produits repris.

9. Article neuf : La livraison, la réception, les retours
9.1. La réception des produits
9.1.1. Les livraisons de la S.A.S. KARVER sont effectuées par des transporteurs privés mandatés par Karver aux frais de nos clients. Dans le cas d’un transporteur mandaté par notre client, la marchandise sera transportée aux frais, risques et périls de celui-ci.
9.1.2. En cas de vice apparent ou de manquement il appartient au client de faire les constatations et réserves auprès des transporteurs dès leur réception sur le récépissé de transport .Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée.
9.1.3. Les livraisons ne peuvent intervenir que si les clients de la S.A.S. KARVER sont à jour de leurs obligations.
9.1.4. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de commande ni à des dommages et intérêts.
9.1.5. Toutes les réclamations concernant les vices apparents et non-conformité des produits doivent nous parvenir par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des produits. Le client devra alors fournir toutes les justifications sur la réalité des vices constatés et laisser à la S.A.S. KARVER toute facilité pour constater elle-même les vices et y remédier.
9.2. Les délais de livraison : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
9.3. Les retours : Aucun retour de produits Karver ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de la S.A.S. KARVER. Les frais de retour ne seront à la charge de la S.A.S. KARVER que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière. Sauf autorisation préalable, seul le transporteur choisis par la S.A.S. KARVER est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

10. Article dix : Le défaut de conformité de la marchandise
10.1. Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de quinze jours à compter du jour de la livraison.
10.2. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de 8 jours, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

11. Article onze : Garantie : Les produits Karver sont garantis pour les vices antérieurs à la vente rendant notre matériel impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Le client ne pourra benéficier de la garantie que si il avise la S.A.S. KARVER par lettre recommandée dans les plus brefs délais.
11.1. Garantie contractuelle : Les produits Karver sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de leur livraison aux clients professionnels et de deux (2) ans aux clients privés à compter de le date de vente. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la S.A.S. KARVER sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêt, les frais éventuels de port étant à la charge du client. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un évènement extérieur (produit non adapté aux charges réels, montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. KARVER, entretien défectueux, usage anormal ou en compétition …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la S.A.S. KARVER sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions mentionnées
11.2. Garantie légale : Au titre de la garantie des vices cachés, la S.A.S. KARVER ne sera tenue que du remplacement sans frais des produits Karver défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, les frais de transport restant à la charge du client.

12. Article douze : Utilisation des produits : Nos acheteurs déclarent avoir toutes les compétences techniques, avoir pris connaissance de nos documentations avoir été parfaitement informés sur l’utilisation, le maniement, les dangers des produits et en cas de doutes à faire appel à l’un de nos techniciens. Aucune autre garantie que celles figurant dans notre documentation ne pourront faire l’objet de déclaration auprès des clients.

13. Article treize : Custom, produits sur mesure : Pour les professionnels, nos produits custom sont conçus avec leurs équipes techniques et répondent aux instructions spécifiques qui nous sont communiquées par eux. Par conséquent, ils sont exclus de toute garantie et leur vente est réalisée aux risques et périls de l’acheteur qui ne pourra, notamment, invoquer un vice caché.

14. Pièces détachées : La durée de disponibilité de nos pièces détachées est au minimum de 3 ans à compter de la date d’achat par le client privé. Cette indication est reprise dans nos manuels d’utilisation.